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Réponse de la CECC au dépôt du projet de loi C-7 | Response by the CCCB to the tabling of Bill C-7

Publié le : 2020-02-26 a 16h33 | Catégorie : Actualité, Communauté chrétienne

crédit photo: CECC

Les évêques catholiques du Canada souhaitent exprimer leur plus grande inquiétude et consternation concernant le dépôt du projet de loi C-7 qui vise à élargir les critères d’admissibilité à l’euthanasie et à l’aide au suicide en supprimant le critère de la « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » actuellement prévu dans le Code criminel. Le projet de loi assouplirait également certaines des « mesures de sauvegarde » existantes et permettrait même aux patients et patientes dont la mort est « raisonnablement prévisible » de renoncer au consentement final à l’euthanasie en se servant d’une directive préalable. Ceci signifie que ceux et celles qui changent d’avis à une date ultérieure, mais dont la capacité à communiquer s’est depuis affaiblie, seraient obligés d’exprimer leur refus dans des « paroles, sons et gestes » (projet de loi C-7, 3.2.c) potentiellement imprécis, rendant extrêmement difficile et très subjectif la tâche des médecins et des avocats à comprendre si le patient ou la patiente souhaite toujours consentir à la procédure mortelle.

Ignorant la lettre ouverte qui lui a été adressée par plus de 65 organismes principaux dans le domaine de la défense des droits des personnes handicapées au Canada, et ignorant les appréhensions flagrantes exprimées dans la Déclaration de fin de mission du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées concernant la mise en oeuvre de « l’aide médicale à mourir » au Canada du point de vue du handicap, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a malheureusement choisi de ne pas faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec (Truchon c. Procureur général du Canada) et procède maintenant avec imprudence vers l’amendement du Code criminel afin d’accommoder la décision de la Cour supérieure.

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The Catholic Bishops of Canada wish to express the greatest concern and dismay in regards to the tabling of Bill C-7 which seeks to expand the eligibility criteria for euthanasia and assisted suicide by removing the “reasonable foreseeability of natural death” criterion currently in the Criminal Code. The bill would also loosen some of the existing “safeguards” and would even allow patients whose death is “reasonably foreseeable” to waive final consent to receiving euthanasia by making an advance directive. This means that those who change their minds at a later date, but whose ability to communicate has since been impaired, would be left to express their refusal in potentially vague “words, sounds, and gestures” (Bill C-7, 3.2.c), making it immensely difficult and highly subjective for medical practitioners and lawyers to decipher whether or not the patient still wishes to consent to the lethal procedure.

Discounting the open letter from over sixty-five of Canada’s leading disability advocate organizations, and ignoring the stark apprehensions expressed in the End of Mission Statement by the United Nations Special Rapporteur on the Rights of Persons with Disabilities concerning the implementation of “Medical Assistance in Dying” in Canada from a disability perspective, the Minister of Justice and Attorney General of Canada regrettably chose not to appeal the Quebec Superior Court decision (Truchon v. Procureur général du Canada) and is now imprudently moving forward to amend the Criminal Code to accommodate the Superior Court’s ruling.

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