Nouvelles

«Critères d'admissibilité et le processus de demande d'aide médicale à mourir (AMM)» CECC / “Medical Assistance in Dying (MAiD) Eligibility Criteria and Request Process" - CCCB

Publié le : 2020-01-22 a 12h12 | Catégorie : Actualité

crédit photo: CECC

Ottawa, le 20 janvier 2020

Au sujet de la consultation

Le lundi 13 janvier 2020, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, a lancé une consultation publique d'une durée de deux semaines sur l'élargissement de l'admissibilité au suicide assisté et à l'euthanasie (que le gouvernement appelle (« l'aide médicale à mourir » / AMM). Cette consultation fait suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, prise en septembre 2019, qui a déclaré qu'il est inconstitutionnel de limiter l'accès à l'AMM uniquement aux personnes en fin de vie et qui a donné au gouvernement fédéral l'option de faire appel de la décision ou de modifier la législation, et ce, dans une période de six mois. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas faire appel du jugement de la Cour du Québec, mais a indiqué plutôt qu'il est disposé à modifier la loi pour tout le pays.

La consultation vise un élément précis de la législation (les « critères d'admissibilité ») et elle est censée aider le gouvernement à formuler sa réponse au jugement rendu au Québec. Le sondage ne demande pas si l'euthanasie ou le suicide assisté devraient être élargis pour y inclure les personnes handicapées; cette question est sous-entendue. Il demande plutôt si une demande anticipée devrait suffire pour qu'une personne ait accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, ou si les mesures actuelles de « sauvegarde » du gouvernement sont suffisantes pour prévenir les abus et les pressions que pourraient subir les patients et patientes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, telle que les personnes atteintes de maladies mentales ou souffrant d'un handicap physique.

Cliquer ici pour lire la suite.


Ottawa, January 20, 2020.

About the Consultation

On Monday, 13 January 2020, the Government of Canada, through the Department of Justice, launched a two-week general public consultation on the expansion of eligibility criteria for euthanasia/assisted suicide (which the Government refers to as "Medical Assistance in Dying"/MAiD). This consultation follows the September 2019 Superior Court of Québec ruling which found it unconstitutional to limit access to MAiD only to individuals nearing the end of life and which gave the federal government the option to appeal the decision or amend legislation within six months. The Government of Canada chose not to appeal the Québec court ruling, but instead has indicated it would be prepared to change the law for the entire country.

The consultation targets one specific component of the legislation ("Eligibility Criteria") and is intended to help the Government form its response to the Québec ruling. The survey does not ask whether or not euthanasia/assisted-suicide should be expanded to include persons with disabilities, that instead is assumed. It concentrates on whether a person should be allowed to request euthanasia/assisted suicide by means of his or her own advance directives or whether the Government's current "safeguards" are sufficient to prevent abuse of or pressure on patients whose natural death is not reasonably foreseeable, such as individuals with mental health conditions or physical disabilities.

Click here to read more.